Respect des principes de la république
(Après l'article 28)

Je vois un paradoxe entre les craintes que vous exprimiez il y a quelques instants sur la création d'un dispositif pour les immeubles de rapport, que vous estimiez contraire à la loi de 1905 – sur ce point, je crois avoir donné des éléments qui montrent que nous sommes cohérents avec la loi de 1905, puisque les ressources dégagées seront exclus...