Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19 ter)

Je serai rapide parce que j'ai conscience qu'à cette heure tout intervenant supplémentaire est un intervenant de trop.

Monsieur Nadot, non, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le texte que nous avons voté en première lecture, pour une simple raison : il n'a pas été promulgué. Les dispositions que le Conseil constitutionnel a censurées sont celles de la loi du 31 décembre 2012. Il considère, en revanche, que la proportionnalité entre la sauvegarde de l'or...