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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19 ter

Mots-clés

délit séjour

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
  • Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Danièle Obono (992 mots)
  • Sébastien Nadot (587 mots)
  • Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (576 mots)
  • François de Rugy, président (439 mots)
  • Marietta Karamanli (410 mots)
  • Éric Ciotti (378 mots)
  • Naïma Moutchou (377 mots)
  • Emmanuelle Ménard (331 mots)
  • Marie-Noëlle Battistel (329 mots)
  • Elsa Faucillon (295 mots)
  • Mathilde Panot (248 mots)
  • Florent Boudié (241 mots)
  • Élodie Jacquier-Laforge (194 mots)
  • Ludovic Pajot (166 mots)
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