Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19 ter)

Cet amendement vise à abroger le délit de solidarité en ajoutant, au tout début du dispositif, la mention : « sans but lucratif de l'action » qui, à cet endroit précis de l'article, permet de sécuriser le dispositif et d'éviter les insécurités juridiques. La rédaction adoptée en première lecture ne le permettait pas, tandis que celle qui a été ...