Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet article 5 ratifie une ordonnance très diverse. J'ai été conseiller prud'hommes pendant dix ans et j'ai eu à juger plusieurs conflits du travail. Je soutiens la disposition selon laquelle une erreur de procédure n'entraîne plus la requalification du licenciement en licenciement abusif. En effet, j'ai vu des artisans pleurer au conseil des pr...
