Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

En effet, il va dans le même sens que celui déposé en première lecture. Mme la rapporteure prétend qu'il n'aurait pas passé l'article 40 de la Constitution. C'est faux, il a passé l'article 40 : il avait même reçu un avis défavorable en première lecture. Ainsi, cet argument ne tient pas. D'ailleurs, lorsque je lis l'amendement du Gouvernement,...

Il s'agit de dire que les abondements du CPF peuvent être « notamment financés » par n'importe quel acteur, y compris un acteur privé – on ne parle pas de l'État. L'argument de Mme la rapporteure est donc, comme d'habitude, un peu hors sujet.

Cet amendement vise à ajouter à la liste des formations éligibles au compte personnel de formation les formations aux premiers secours dispensées par les associations agréées par l'État. Je l'ai déjà présenté en première lecture et en commission, mais il me paraît important de nous accorder sur la nécessité de développer la formation aux gestes...

Ce débat, qui intervient au début de l'examen du texte, va nous permettre d'aborder autrement le débat sur l'obligation raisonnable d'emploi, notamment sur l'obligation de piocher dans le CPF pour financer les formations demandées par Pôle emploi. En effet, si l'on ne peut pas payer soi-même la formation aux premiers secours, on ne peut pas non...

Madame la ministre, j'entends bien ce que vous dites, mais le mieux est l'ennemi du bien. Certes, tout le monde doit être formé au secourisme, mais, il y a de cela quatre législatures, soit une quinzaine d'années, j'avais déjà déposé une proposition de loi sur les cinq gestes qui sauvent ; tout le monde m'a dit que c'était formidable, mais elle...

Heureusement, quelqu'un dans l'assistance avait suivi une formation aux premiers secours car cela a permis de sauver cette personne. Cela peut arriver n'importe où, comme c'est arrivé dans cette mairie. Cet amendement me semble très utile et je vous invite donc à le voter. Si un autre texte permet demain de généraliser le dispositif, libre au ...

Notre groupe votera pour cet amendement, qui me rappelle que j'ai rendu un rapport sur l'économie sociale et solidaire, et que se posait à l'époque le problème de la représentativité patronale. Ce secteur est considéré comme non représentatif au niveau interprofessionnel, ce qui pose un vrai problème. Je reconnais que la question est un peu co...

Ces alinéas prévoient en effet que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité automatiquement, comme le rappelait M. Dharréville, du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur ce compte. Cette disposition va à l'encontre du principe selon lequel la mobilisation du...

Mon amendement vise donc à rétablir la situation antérieure à la modification de cet article. Tout à l'heure, l'oratrice du groupe La République en marche s'étonnait qu'on puisse faire payer par le CPF les demandes de formation au secourisme, compétence qui revêt un intérêt national. Ici, la situation est pire : sans même demander son accord a...

Nous ne vivons pas dans un monde de bisounours ! Pôle emploi propose un volant de formations et cherche donc à les fournir aux demandeurs d'emploi – il est d'ailleurs question, à l'alinéa 103, d'une « formation achetée par la région [ou] par Pôle emploi ». Or le demandeur d'emploi peut avoir un autre projet et vouloir suivre une formation qui n...

Dans ce cas, je comprendrais qu'il utilise son CPF : il demande une formation qui ne fait pas partie du volant proposé par Pôle emploi ou la région, et cela a donc un coût ; dès lors, il consomme une partie de son CPF. Toutefois, en l'espèce, il est obligé de le faire alors qu'il accepte une formation sous le giron, si je puis dire, de Pôle em...

Je maintiens mon amendement. Des députés de La république en marche se sont étonnés, tout à l'heure, que l'on puisse financer une formation au secourisme grâce au CPF, car cela devrait être payé, selon eux, par la nation. Il en va de même, selon moi, des formations pour les demandeurs d'emploi.

L'amendement no 2091 s'apparente à celui que nous avions nous-même déposé : nous proposions de prévoir une indexation sur l'inflation ; vous proposez une clause de revoyure. Les deux propositions sont proches mais non identiques puisqu'une clause de revoyure ne fixe pas clairement l'augmentation des droits. De plus, vous prévoyez de l'activer t...

Je regrette que vous n'acceptiez pas notre sous-amendement qui fait passer la périodicité de la clause de revoyure de trois à un an. L'amendement ne traite pas que de l'évolution de l'abondement, mais également de l'évolution du prix des formations ; il permettra à Mme la ministre de s'appuyer sur France compétences pour réfléchir aux façons de...

Notre groupe votera en faveur des sous-amendements et, s'ils ne sont pas adoptés, contre l'amendement lui-même. En effet, il nous paraît déraisonnable d'obliger le salarié à mobiliser ses crédits du compte de formation.

Avec le nouveau CPF, le Gouvernement vise à individualiser davantage la formation professionnelle et à permettre au salarié d'être véritablement acteur de sa propre formation professionnelle, ainsi que des choix qu'il effectue dans ce cadre. Dès lors, le principal intéressé qu'est le salarié doit être acteur de son projet professionnel. Il est ...

Cet excellent amendement, déposé par Mme Firmin Le Bodo, vise à garantir une perspective d'évolution de carrière à tous les salariés. Il vise à octroyer des financements fléchés sur certains secteurs, dont les besoins en professionnels diplômés sont cruciaux et dont les formations sont longues et coûteuses. Au demeurant, il s'agit souvent de se...

Je suis surpris par les alinéas 98 et 99 qui, comme beaucoup d'entre nous l'ont déjà dit, ôtent aux salariés une certaine liberté. Au départ, le compte personnel de formation, c'était la liberté pour chacun et la portabilité des droits. C'était la négociation entre les partenaires sociaux pour que le salarié puisse orienter lui-même sa carrièr...

Par ailleurs, je fais un saut dans ce projet de loi et j'arrive au titre II, à l'article 35 relatif à la définition de l'offre raisonnable d'emploi – ORE – , qui renforce l'obligation pour le demandeur d'emploi d'accepter le poste qui lui est proposé. Ainsi, non seulement on lui piquera son CPF, mais on pourra aussi l'obliger à accepter une for...

Si c'est avec l'argent de l'État, on peut le comprendre, mais si c'est avec son argent, on pousse le bouchon un peu loin !