Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15)

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 15. En supprimant la compétence régionale sur l'apprentissage et en confiant la gestion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, nous courons le risque de nous couper de la réalité économique des territoires alors que les régions ont une connaissance précieuse tant des bassins...

Conformément à la logique décentralisatrice défendue par notre groupe, cet amendement vise à permettre aux régions d'élaborer une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, en collaboration avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux. Il s'agit de penser l'apprentissage dans un cadre global ainsi que de donner les moyens ...

J'ai déjà défendu cet amendement. Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement sur la base de leurs dépenses au profit des CFA constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. Cette mesure a pour effet de geler le montant des subventions régionales attribuées aux CFA alors m...

Cela ne correspond absolument pas à l'article du projet de loi aux termes duquel « les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. » ...

Notre groupe est très attaché à la décentralisation. Il nous semble dangereux de sortir l'apprentissage du giron des régions, d'abord parce que ces dernières sont compétentes en matière de développement économique et que la formation professionnelle a bien évidemment un lien direct avec le développement économique. Les actions menées dans ce do...

Nous avions l'habitude de Patrick Hetzel, mais nous avons maintenant une autre collègue qui fait preuve d'excès de zèle.

Si j'ai voulu reprendre la parole, madame la ministre, ce n'est pas parce que notre groupe est opposé à votre texte et au principe de remettre les branches dans le système. Mais, tout d'abord, vous avez cité tout à l'heure des pays européens. Or la plupart sont des pays décentralisés, dans lesquels la formation est confiée aux régions.

Une grande partie ! Ensuite, dans l'article 16, consacré à France compétences, je lis ceci : « 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis ». Cela veut donc dire que c'est France compétences qui aura la main. Je ne discute pas votre intention, je peux comprendre la volonté d'harmoniser et de co...

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30, fixant les ressources allouées aux régions sur la base des dépenses d'investissement pour les CFA constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019, soit pendant la période de fusion des régions, au moment où elles avaient sûrement autre chose à penser qu'à investir dans les C...

Je persiste à penser que c'est une erreur. La même chose a été faite dans le secteur de la santé en figeant les fonds d'intervention régionale. La région des Hauts-de-France rencontre des problèmes sanitaires dramatiques mais, compte tenu de ces règles ahurissantes, elle dispose maintenant de beaucoup moins de crédits qu'ailleurs. L'Académie de...