Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 214, 641 et 852. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 214.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 246, 523, 536 et 1202. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 246.
