Croissance et transformation des entreprises
(Article 62 sexies)
Les interventions de Francis Vercamer
Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Sur l'amendement no 23, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l'adoption 9 Contre 26
