Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements tendant à supprimer l'article, nos 22, 626 et 737. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir L'amendement no 22 de M. Dominique Potier est défendu. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 626.
