Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Les amendements nos 1272 rectifié de la commission spéciale, 1324 de Mme Coralie Dubost, 1270 rectifié de la commission spéciale, 1074 de Mme Coralie Dubost, 1271 et 1274 de la commission spéciale, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée, sont défendus.
