Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Bastien Lachaud.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l'adoption 27 Contre 59
La discussion générale commune est close. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
