Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 1er. La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l'amendement no 5.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.