Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
82 amendements trouvés
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « «Art. 107‑1‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation ...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot...(le reste sans changement) ; ». III. – En conséquen...