Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Je suis saisi de quatre amendements, nos 20, 733, 696 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 20 et 733 sont identiques. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 20.
Sur les amendements identiques nos 20 et 733, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 733.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 37 Contre 61
