Les amendements de François de Rugy pour ce dossier
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Je suis saisi de quatre amendements, nos 349, 146, 166 et 219, qui visent à supprimer l'article. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 349.
Je précise, monsieur Coquerel, qu'un député en mission n'est remplacé par son suppléant que si la mission excède six mois. À ce moment, il est considéré comme ayant démissionné d'office.
