Confiance dans la vie publique
(Article 13)

Je suis saisi de trois amendements, nos 79, 401 et 403, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 401 et 403 sont identiques. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 79.

Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 401 et 403. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 401.