Les amendements de François de Rugy pour ce dossier
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Avant de donner la parole à Mme la garde des sceaux, je tiens à vous annoncer qu'exceptionnellement, la séance ne sera pas suspendue immédiatement car j'ai une information importante à vous donner pour la suite, notamment sur l'organisation d'un vote. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
