Les amendements de François Jolivet pour ce dossier
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J'ai présenté l'amendement en commission des finances, et je remercie ses membres de l'avoir adopté. La loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet aux propriétaires privés de recourir au dispositif d'obligation réelle environnementale en créant des contraintes exorbitantes du droit commun, c'est-à-di...
