Gestion de la crise sanitaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ». Exposé sommaire : En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de diffuser par quelque moyen que ce soit des appels au non-respect du contrôle de la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons » les mots : « débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, » ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’Assemblée nationale, au Sénat et à l’ensemble des bâtiments ministériels peut être conditionné à la présentation des documents prévus au A du présent II. » Exposé sommaire : Le Parlement représente les citoyens et doit être digne de cet honneur. Dans un souci d'exemplarité, cet a...