Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement vise à centraliser les dépôts de garantie de l'ensemble des locataires auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour plusieurs raisons. Premièrement, cela permettrait de tirer les enseignements du rapport remis par le Gouvernement au Parlement en février 2017, rapport selon lequel le contentieux du dépôt de garantie repré...

Concernant les frais de gestion, madame la rapporteure, la Caisse des dépôts les évalue à 14 millions d'euros si elle collectait les 5 milliards. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de m'avoir apporté des éléments de réponse, mais quand vous dites qu'on ne serait pas prêt, je note qu'il est normal que l'État ne le soit pas puisque ...

Madame la rapporteure, j'ai bien compris que le préfet pouvait prononcer des amendes, mais je me demande quels éléments motiveront sa décision car l'appréciation de travaux réalisés dans un immeuble ou dans des logements est très subjective. Je souhaitais donc savoir si les pouvoirs publics entendent doter les préfets d'une circulaire pour moti...

C'est un amendement d'appel. En effet, nous sommes un certain nombre de parlementaires à considérer que les dispositifs publics d'intervention devraient être ciblés sur des opérations d'intérêt général repérées dans les 222 villes dont nous parlons et qui ont été agréées par le Gouvernement. En réalité, on s'aperçoit que ces dispositifs publics...

Je veux interroger le Gouvernement sur un point. Si la notion de résidence principale est bien définie juridiquement, celle de « double résidence » l'est également, en l'occurrence par le code général des impôts. Parlons-nous donc de 120 jours par logement ou par logement détenu ? Je pense à une personne qui aurait une double résidence, et sera...

Cet amendement aborde un sujet d'une complexité croissante dans notre pays : il s'agit de la contestation des états des lieux des locataires sortants. Ce qui est en jeu, c'est la libération du dépôt de garantie par le propriétaire bailleur. Lorsqu'on fait un peu de benchmark en Europe, on s'aperçoit que d'autres pays ont trouvé des solutions p...

Si nous l'adoptons, j'aurai l'occasion d'en proposer un autre, qui viendrait conforter cette option. Tout cela n'a rien de politique : je fais appel à vos consciences et à votre expérience.

Monsieur le ministre, je comprends le sens de votre intervention. La question est de savoir dans quels délais nous y travaillerons. Puisque nous voulons transformer la société et les rapports locatifs, puisqu'il n'y a rien, madame la rapporteure, dans l'amendement qui vous est présenté, qui rende l'état des lieux filmé obligatoire et que cela s...

Peut-être, en effet. Peut-être le Gouvernement pourrait-il proposer un sous-amendement en ce sens ? Il faut faire au moins un essai. Cela ne mange pas de pain, et cela ne peut être que positif. Qu'en pensez-vous ?

Cet amendement, déposé à l'initiative de Christophe Blanchet, a pour objectif d'extraire de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les propriétés foncières mises gratuitement à la disposition des associations agréées d'accueil des plus démunis.

Dans le même esprit, notre collègue Christophe Blanchet propose d'exonérer de taxe foncière les propriétés mises à titre gratuit à la disposition d'associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées agréées par l'État ou le département.

Puisque mon collègue prétend vouloir modifier l'alinéa 59 afin d'éviter que le logement PLS ne soit bradé, vous me permettrez de vous donner lecture de cet alinéa : « La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État et à un prix fixé par l'organisme propriéta...

Je n'avais pas prévu d'intervenir sur cet article, mais si j'ai finalement demandé à mon whip de pouvoir le faire...

… c'est parce que je ne me retrouve pas dans les propos que j'ai entendus, alors que je connais le monde HLM depuis vingt-cinq ans, ayant exercé en tant que directeur général de plusieurs organismes. Tout d'abord, je voudrais dire à M. Saddier que le montant prélevé sur les ressources des HLM n'est pas de 1,7 milliard d'euros : la loi de finan...

Votre vision du monde HLM est caricaturale : s'il fallait, pour que le système fonctionne, que les présidents d'offices HLM ou les maires puissent convoquer les directeurs généraux des offices, des sociétés et des coopératives HLM, alors tout le monde le ferait. Comme vous le dites-vous même par ailleurs, si les directeurs d'organismes HLM se r...

Ensuite, je voudrais vous dire que la proximité, dont tout le monde parle, dépend de l'éthique de l'entreprise, c'est-à-dire des consignes données aux personnels. Je peux en témoigner, moi qui ai travaillé dans un office de 10 000 logements puis dans un groupe de 100 000 logements. Ce n'est pas parce que le chef est à Paris, à Nantes ou à Lyon,...

Vous dites que les petits offices ou les petites sociétés HLM sont la garantie de la proximité. Mon collègue Stéphane Peu, qui a procédé au regroupement de six petites structures HLM, …

… peut témoigner que la proximité avec le terrain n'est pas nécessairement la garantie d'une grande qualité de service – comme l'ont montré les rapports rendus au sujet de ces structures.

L'opposition à cet article témoigne donc d'un certain conservatisme. Je pense que les organismes HLM ont besoin de se rassembler, non en raison de l'article 126 de la loi de finances pour 2018 – c'est-à-dire l'ancien article 52 du projet de loi de finances – mais en raison de la nature des engagements financiers auxquels ils doivent faire face,...

Je voudrais aussi vous dire, chers collègues, que dans les organismes HLM, l'éthique des dirigeants aussi bien que de leurs équipes, leur raison d'être, c'est la proximité. Dans un territoire donné, on travaille de la même manière dans l'agence d'un groupe ayant son siège ailleurs et dans la société qui a son siège dans le territoire. L'organis...