Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 47)

Cet amendement vise à centraliser les dépôts de garantie de l'ensemble des locataires auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour plusieurs raisons. Premièrement, cela permettrait de tirer les enseignements du rapport remis par le Gouvernement au Parlement en février 2017, rapport selon lequel le contentieux du dépôt de garantie repré...

Concernant les frais de gestion, madame la rapporteure, la Caisse des dépôts les évalue à 14 millions d'euros si elle collectait les 5 milliards. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de m'avoir apporté des éléments de réponse, mais quand vous dites qu'on ne serait pas prêt, je note qu'il est normal que l'État ne le soit pas puisque ...

Cet amendement aborde un sujet d'une complexité croissante dans notre pays : il s'agit de la contestation des états des lieux des locataires sortants. Ce qui est en jeu, c'est la libération du dépôt de garantie par le propriétaire bailleur. Lorsqu'on fait un peu de benchmark en Europe, on s'aperçoit que d'autres pays ont trouvé des solutions p...

Si nous l'adoptons, j'aurai l'occasion d'en proposer un autre, qui viendrait conforter cette option. Tout cela n'a rien de politique : je fais appel à vos consciences et à votre expérience.

Monsieur le ministre, je comprends le sens de votre intervention. La question est de savoir dans quels délais nous y travaillerons. Puisque nous voulons transformer la société et les rapports locatifs, puisqu'il n'y a rien, madame la rapporteure, dans l'amendement qui vous est présenté, qui rende l'état des lieux filmé obligatoire et que cela s...

Peut-être, en effet. Peut-être le Gouvernement pourrait-il proposer un sous-amendement en ce sens ? Il faut faire au moins un essai. Cela ne mange pas de pain, et cela ne peut être que positif. Qu'en pensez-vous ?