Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 47)

L'article L. 3335‑1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste des édifices et établissements à proximité desquels les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Consommé avec excès, l'alcool est responsable de maladies graves et d'accidents mortels, il est donc ...

Après le 9° de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9°bis La qualité du débit de téléphonie mobile et d'internet disponible dans le logement ; ». Exposé sommaire : L'accès à la télé...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , son adresse électronique ». 2° Le quatrième alinéa est complété p...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les modalités d'application des dispositifs prévus à l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article 199novovicies du code général des impôts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : «I ter. – Le code...

Après leb) de l'article L. 410‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Indique en outre, dans le cas d'une opération de nature immobilière, après consultation des opérateurs distributeurs de téléphonie mobile et d'internet, la qualité du débit sur le terrain concerné. ». Exposé sommaire : L'accès à la téléphonie ...

À l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l'exploitation d'établissements du secteur CHRD ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements du secteur CHRD contre les recours de...

La première phrase du trente et unième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des chefs d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les chefs d'entreprise éligibles aux logements sociaux sur le contingent préfectoral afin de favoriser la création d'entrep...

Le IV de l'article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est abrogé. Exposé sommaire : Cet amenderait vise à revenir sur l'expérimentation dite du « loyer unique » introduite par l'article 81 de la loi dite « Egalité et citoyenneté ». En effet, la mise en œuvre de la RLS crée un risque de déséquil...

L'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le dépôt de garantie est versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités définie...

I. – Après le 5° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les propriétés foncières mises à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition, à titre gracieux, à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

I – Le chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 253-1, le mot : «quinze » est remplacé par le mot : «douze » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 253-2 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « identique à celle de l'usufruit » sont remplacés par les mots :...

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant des réservations définies par les vingt-neuvième et trentième alinéas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation adoptent un rè...

À la première phrase des vingt-neuvième et trentième alinéas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un apport de terrain, d'un financement ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'ouverture de contingents de logements sociaux réservés aux collectivités territoriales à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : «g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la durée du contrat de développement de l'offre sociale et de mixité de statuts d'occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux mentionné à l'article L. 445‑1 excède celle de la convention ou est conclu de manière dissociée à celle-ci,...

I. – Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « – Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un contrat de développement de l'offre sociale et de mixité de statuts d'occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux prévoyant ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 79, substit...

Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, un office public de l'habitat tel que défini par l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peut décider, sur délibération de son conseil d'administration, sa transformation dans un délai de deux ans en société publique locale telle que définie à l'article L. 1531‑...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :