Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2456 (Retiré)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Sommer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Les modalités d'application des dispositifs prévus à l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article 199novovicies du code général des impôts. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« I ter. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est complété par les mots : « ou sous condition de localisation du logement dans une commune faisant l'objet d'une convention prévue à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation » ;
« 2° Le troisième alinéa de l'article L. 31-10-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est complété par les mots : « et dans une commune faisant l'objet d'une convention prévue à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation » ;
« 3° Aud de l'article L. 31‑10‑4, après le mot : « localisation », sont insérés les mots : « une commune faisant l'objet d'une convention prévue à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation ou ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets actuels des zonages en matière de politique du logement, ceux à attendre de la suppression éventuelle de ceux-ci et d'un transfert de la compétence des dispositifs concernés au représentant de l'État dans le département afin de faire correspondre de la manière la plus pertinente possible les dispositifs publics et les besoins territorialisés du secteur.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VII. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter la suppression du zonage des dispositifs « Prêt à taux zéro » et « Pinel » pour en faire un élément de la politique conventionnelle entre l'État et les communes à travers les opérations de revitalisation du territoire prévues par l'article 54 du projet de loi.
Il demande également la remise d'un rapport au Parlement afin d'envisager la généralisation de cette logique.
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