Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 736 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2492 )
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Roseren, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hérin, M. Marilossian, M. Martin, M. Pellois, M. Perea, Mme Piron, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, Mme Wonner, M. Bothorel, M. Da Silva, Mme Tuffnell, M. Baichère, Mme Mirallès, M. Fugit, M. Cédric Roussel, Mme Bergé, M. Sorre, M. Causse, M. Chassaing, M. Tan, Mme Gomez-Bassac, Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Jolivet, M. Matras, Mme Guévenoux, Mme Park, M. Le Bohec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé:
« 7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de prendre en compte les efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a déjà offert cette possibilité aux terrains locatifs familiaux qui sont dorénavant pris en compte à l'inventaire des logements sociaux retenus en application de la loi SRU. Le code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi qu'une place en terrain familial équivaut à un logement à l'inventaire de la loi SRU.
Le présent amendement permettrait le même traitement aux terrains communaux, et serait une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage qui ont un impact financier et social important, notamment pour les écoles communales.
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