Les amendements de François Jolivet pour ce dossier
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Madame la députée, cet amendement, que vous aviez déjà déposé, a été repoussé par la commission des finances à la suite de la commission élargie. Vous invoquez la LOLF dans votre amendement, mais celle-ci exige par nature que les montants en dépenses soient rassemblés. Or, vous proposez la création d'un deuxième fonds. Par ailleurs, d'après nos...
Cet amendement vise en effet à transférer 12 millions d'euros du programme 112 vers le programme 177. Je vous accorde, mon cher collègue, que le titre de l'action no 01 du programme 112, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », n'est pas très parlant, mais il s'agit notamment de la sanctuarisation des fonds destinés à aider...
L'article 52, vous l'aurez compris, est une invitation à négocier pour les familles du parc HLM. J'ai bien entendu l'exposé préliminaire du ministre sur l'amendement gouvernemental, lequel me paraît un gage d'ouverture. Ces amendements de suppression ont déjà été examinés par la commission des finances à l'issue de la commission élargie. Ils ...
d'autant que je considère que l'APL accession est l'un des outils qui permet, avec le dispositif Pinel et le PTZ, de participer à la restructuration de certaines villes moyennes. La notion de zonage ne veut pas dire grand-chose ; ce sont ces sujets-là dont on doit traiter dans les territoires plutôt que des zones qui pourraient avoir pour effet...
… le Premier ministre négocie avec les cinq familles HLM parmi lesquelles la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM, un acteur dont on ne parle pas souvent – il n'y a pas que les ESH et les offices – et que préside Marie-Noëlle Lienemann. Je suis persuadé que nous reviendrons sur ce sujet en deuxième lecture, et que le ministre e...
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'article 52 du projet loi de finances pour 2018, qui invite les organismes HLM à contribuer, à hauteur de 1,7 milliard d'euros, au redressement des comptes publics. Il est en effet normal que ces organismes participent à un tel effort, bien qu'ils gèrent un service économique d'intérêt g...
Vous l'avez bien compris, monsieur le ministre, l'objectif de l'amendement rejoint les recommandations de l'Union européenne et de la Cour des comptes qui, dans son référé, lors de la préparation budgétaire a invité la Gouvernement à relever le taux de TVA de 5,5 % à 10 %. Je m'en remets à la sagesse du Gouvernement pour trouver une solution n...
Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM, propriétaires de logements conventionnés, de logements libres ou de logements sous plafonds PLI – prêt locatif intermédiaire – , de se céder entre eux ces logements. Lorsqu'un organisme HLM est amené à acheter un tel patrimoine, il doit pouvoir bénéficier d'une fiscalité réduite, puisqu'il est...
Cet amendement d'appel vise à obtenir une clarification du Gouvernement à propos du statut d'Action logement groupe, relativement flou et sujet à interprétations depuis l'ordonnance de 2016. En effet, des régimes fiscaux différents s'appliquent aux trois structures créées.
Vous le savez, un organisme HLM a la possibilité de céder son patrimoine à ses locataires ou à un autre organisme HLM. Dans ce second cas, les organismes sont soumis à un régime fiscal dérogatoire en matière de plus-values, sauf pour les logements libres, ce qui les conduit à renoncer à ces cessions : des bailleurs souhaitant acheter des patrim...
Cet amendement a pour objet de rendre publique une négociation qui a repris entre le Gouvernement et le monde HLM. Vous savez que la publication de l'article 52 du projet de loi de finances a suscité quelque émoi chez les opérateurs HLM, les promoteurs, les maires et tous ceux qui garantissent les emprunts des organismes HLM. Cet amendement d'a...
