Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Monsieur le ministre, une large majorité des députés qui siègent sur ces bancs ont apprécié la manière dont vous avez conduit la réforme du logement et celle dont vous avez, avec le Premier ministre, posé les bases d'une véritable transformation du modèle économique et social des acteurs du logement social. Ce fameux article 52, dont nous avon...

Vous avez su, monsieur le ministre, trouver un accord avec la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat. D'autres acteurs sont restés un peu en retrait, mais je sais qu'ils se sont d'abord engagés envers l'État et qu'ils sauront mettre en forme avec vous la réforme qui se dessine. En revanche, tous s'accordent à penser qu'il fallait r...

Vous verrez, monsieur le ministre, qu'un certain nombre de députés ont déposé des amendements. J'espère que vous pourrez donner une suite favorable à certains d'entre eux. L'État doit être solidaire de ses territoires. Or si la baisse de la quotité du prêt à taux zéro, le PTZ, dans les zones rurales peut se comprendre, sa concomitance avec la ...

Merci, monsieur le ministre, d'avoir entendu la demande des parlementaires de la majorité, qui souhaitaient le rétablissement de l'APL accession, notamment en zone III. C'est un début, et j'ai bien compris que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de la discussion du futur projet de loi relatif au logement. Avec vos équipes,...

Il faut que nous changions cette logique. Cela concerne non seulement l'APL accession, mais aussi les prêts, notamment le prêt à taux zéro. D'ailleurs, un amendement très intéressant présenté par le sénateur Marc-Philippe Daubresse, adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, prévoit la mise en place ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je trouve cette idée extrêmement intéressante, d'autant que la question se pose pour les loyers du secteur HLM comme pour ceux du secteur marchand. Cependant l'impact de votre proposition mériterait d'être mesurée au travers de simulations. Je demanderai au Gouvernement ...

La commission n'ayant pas été saisie de cet amendement, je ne me prononcerai pas en son nom. Je vous répondrai néanmoins sur quatre points, monsieur Pupponi. D'abord, les bailleurs doivent mener une enquête préalable et cela prend un peu de temps. Ensuite, l'information est transmise aux CAF et ce sont vraisemblablement elles qui diminueront l...

Je ne pourrai pas donner l'avis de la commission, puisque celle-ci n'a pas été saisie de cet amendement du Gouvernement, mais je voudrais éclairer la représentation nationale sur quelques points. Par rapport à la rédaction initiale, cet amendement introduit des modifications importantes. La première, c'est la suppression de la mutualisation vi...

Je tiens à faire part de tout mon soutien aux deux orateurs précédents : il ne faut pas déclencher le SLS au premier euro, en tout cas pas sans études complémentaires. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement de suppression de l'alinéa 9 de l'article 52.

Nous allons entendre la réponse du secrétaire d'État à la question qui lui a été posée. Si elle confirme l'attente de M. Pupponi et M. Peu, je demanderai le retrait de leurs deux amendements.

L'objet de cet amendement est de revoir le mécanisme de péréquation via la CGLLS en prenant en compte le taux de locataires bénéficiant de l'APL. L'amendement de Stéphanie Do, qui a été retiré, avait également pour objet de préciser le dispositif existant. Je vous invite à retirer aussi le vôtre, monsieur Bricout, faute de quoi j'émettrai un av...

Je ne souhaite pas rouvrir le débat d'hier soir, afin d'accélérer l'examen des amendements. Je tiens toutefois à souligner l'attachement de la majorité au maintien de l'APL accession. Nous avions déposé des amendements en ce sens. Le Gouvernement nous a demandé de les retirer ; nous le faisons bien évidemment par solidarité. Nous considérons en...

La commission n'a pas rendu d'avis puisque le Gouvernement a déposé cet amendement en séance. Pour autant, je suis ravi qu'il se saisisse de ces dossiers afin de collecter des informations permettant d'améliorer notre politique du logement. À titre personnel, j'émets donc un avis très favorable et j'invite la représentation nationale à adopter ...

… mais il est vrai que vous ouvrez un débat qui mérite d'être refermé car vos interrogations me semblent essentielles. J'espère que nous aurons l'occasion d'y travailler dans le cadre de l'examen du futur projet de loi sur le logement. Avis défavorable.

La commission n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur cet amendement du Gouvernement. J'y souscris toutefois pleinement, pour trois raisons. Premièrement, pour faire écho aux paroles de M. Louis Besson, ancien ministre du logement, qui déclarait que les logements sociaux appartenaient à la nation et non aux organismes HLM, il me semble vertu...

Cet amendement, adopté en commission élargie, a été proposé par M. Guy Bricout, à qui je laisse le soin de le défendre.

Je comprends l'idée de notre collègue François Pupponi ; elle est intéressante. Cela dit, il n'existe pas de simulation des effets de cette mesure, qui pourrait se cumuler à d'autres pour prélever de l'argent sur les « dodus dormants » ou sur ceux qui ne font pas leur travail. En l'absence de chiffrage, j'émets un avis défavorable, même si cela...

Avis défavorable. Si je partage les inquiétudes de M. Quatennens sur l'application de ces dispositions relatives au handicap, j'estime que le délai de six mois qui est prévu dans cet amendement pour produire un rapport d'information concernant tout le pays est trop court. En revanche, il ne me semble pas avoir vu dans l'exposé sommaire de l'am...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, se saisir du logement social, c'est appréhender plus d'un siècle d'histoire de notre pays. L'exercice est donc par définition difficile, complexe et non sans conséquences. Roger Quil...

Vous le dites vous-même, mon cher collègue, vous videz un programme pour en alimenter un autre : l'exercice est difficile. En l'occurrence, vous privez le financement de l'hébergement d'urgence d'une ressource que vous affectez au Fonds national d'aide au logement. Votre amendement a été déjà examiné et rejeté par la commission des finances à ...