Transformation de la fonction publique
(Article 26)

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un conseiller désigné́ par une organisation syndicale représentative » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Une procédure expérimentale de rupture conventionnelle est instaurée au sein de l’ensemble de la fonction publique française par la présente loi. Cette procédure prévoit que les foncti...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un représentant désigné́ par l’organisation syndicale représentative » les mots : « la personne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 34. Exposé sommaire : Le titre 1erde la présente loi a pour objectif d’améliorer le dialogue au sein de l’administration tout...