Projet de loi de finances pour 2020
(Mission cohésion des territoires (état b))

La commission des finances n'ayant pas examiné cet amendement, j'émettrai un avis à titre personnel. Vous proposez, cher collègue, de plafonner à 500 millions d'euros les frais de gestion de la CNAF. Or, d'après les documents budgétaires distribués par le Gouvernement concernant cet établissement public, ils s'élèvent à 300 millions d'euros. ...

La représentation nationale a compris que vous souhaitiez revaloriser les aides au logement au taux de 1 %. Votre demande est déjà partiellement satisfaite,

car la contemporanéité des aides va rendre le calcul des droits plus fidèle à la situation individuelle des locataires, ce qui se traduira vraisemblablement, pour certains, par une augmentation supérieure à 1 %.

Par ailleurs, mon cher collègue, au lieu de raisonner sur des masses, comme vous le faites, mieux vaudrait voir comment se distribue la masse que nous examinons. La réévaluation des aides au logement avait été bloquée à zéro en 2018, puis à 0,3 % en 2019. Le Gouvernement propose de fixer également le taux à 0,3 % cette année. La commission a ...

… la commission a émis un avis défavorable. Le ministre s'est exprimé tout à l'heure avec clarté à propos de l'évolution des aides au logement. J'invite donc l'Assemblée à repousser cet amendement.

Vous souhaitez exhumer une aide dont on a dit – sans le démontrer réellement – qu'elle avait permis la construction de 178 000 logements. Grâce au pacte d'investissement et aux dispositifs ANRU destinés à accompagner les constructions, les organismes HLM et les collectivités territoriales perçoivent à présent une aide dont le montant global, se...

En 2017, déjà rapporteur spécial sur nos bancs, je n'étais pas le premier partisan de la suppression de l'APL accession, en tout cas sous sa forme d'alors. En 2018, notre assemblée avait repoussé les amendements qui tendaient à la rétablir. Mme la rapporteure pour avis évoquait le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci avait observé – et je ...

Nous passerions ainsi à côté de tous ces gens que, sur l'ensemble de nos bancs, nous voulons aider à rénover leur logement, faute de leur en donner les moyens : ils resteraient donc exclus de la politique de rénovation que tout le monde appelle de ses voeux, que ce soit au bénéfice des propriétaires occupants ou, comme certains le souhaitent au...

J'aimerais surtout que vous nous éclairiez, y compris en prenant des engagements, sur le devenir des dossiers des 15 % de personnes accompagnées qui, faute de ressources suffisantes, ne parviennent pas à aller au bout de leur projet déposé à l'ANAH, et qui sont exclues des aides publiques.

En commission des finances, certains de ces amendements avaient été retirés, d'autres repoussés, notamment à cause des montants en jeu. Je m'apprêtais à donner un avis favorable sur celui de M. Peu. Cependant, après avoir eu un échange avec le ministre, il me semble que cet amendement doit être réécrit puis déposé par le Gouvernement dans le ca...

Il vise, comme je l'ai déjà expliqué, à remédier à un angle mort lié au fait que certains propriétaires occupants ne trouvent pas de ressources supplémentaires pour financer leurs travaux de réhabilitation car le crédit leur est refusé, soit parce qu'ils sont trop âgés, soit parce qu'ils n'ont pas de ressources suffisantes pour rembourser l'emp...

Ayant entendu le ministre et sous réserve que cela satisfasse tous les parlementaires qui ont adopté cet amendement en commission, je le retire.

Je comprends votre volonté de faire en sorte que l'État ne soit pas absent du financement du FNAP et qu'il n'abandonne pas le mécanisme d'aide à la pierre – qui a hélas disparu depuis bien des années…

Oui, depuis bien des années, au niveau où il aurait dû être, avec les délégations des aides à la pierre, monsieur Peu. Vous savez néanmoins que, dans le cadre du pacte d'investissement, Action logement financera le FNAP pendant un certain nombre d'années. Siégeant dans cet établissement public, je peux vous dire qu'il ne parvient pas à consomm...

La commission a repoussé cet amendement. Je comprends l'objet de votre prise de parole, madame Fiat : le montant proposé de quelque 2,2 millions d'euros est très peu élevé mais vous sert à exprimer votre désaccord avec une politique.

Vous ne pouvez cependant pas prétendre que le Gouvernement ne consacre pas d'argent au logement : en tenant compte des dépenses budgétaires ou fiscales, on franchit la barre des 20 milliards d'euros.

Peut-être, mais le budget par habitant consacré au logement par l'État en France est nettement plus élevé que dans les pays voisins. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.

Je présente l'amendement no 1696 à titre personnel, ainsi que l'amendement no 904, de repli, qui a été adopté par la commission des finances. Dans le dispositif logement d'abord, le Gouvernement a accordé une priorité aux pensions de famille, ce qui est un bon choix. Cependant, la dernière revalorisation des moyens de fonctionnement de ces pen...

Je retire l'amendement que j'avais déposé à titre personnel. En revanche, je maintiens celui adopté par la commission des finances, qui propose un transfert modeste de 3,4 millions d'euros pour financer la revalorisation du forfait journalier.

Vous invitez l'Assemblée à doter le FNAP de 10 millions d'euros supplémentaires. Or le ministre nous a confirmé que l'évolution des finances du FNAP ne nécessitait pas d'action budgétaire ; il serait donc préférable de laisser cette somme à la politique de la ville. Par ailleurs, vous savez comme moi que les organismes HLM bénéficient de financ...