Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

242 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 1251 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

02/07/2020 — Amendement N° 1246 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 1243 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M...

I. – A l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimées. Ces dispositions sont applicables à compter de l’année 2020. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue à l’article L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime avant 2020...

02/07/2020 — Amendement N° 1212 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Retiré)
M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, M. François-Michel Lambert, M. Ledoux, Mme Kuric, Mme Sylla

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport : - Montant de l’aide demandée...

02/07/2020 — Amendement N° 1205 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Becht, M. François-Michel Lambert, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Sylla

Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine. Exposé sommaire : Les externes en médecine, particulièrement sollicités pendant la crise du covid-19, n’ont pas une rémunération à la hauteur de leur formation. Ils sont rétribués 129,60 euros bruts en première année du second cycle puis 251,40 euros en seconde an...

02/07/2020 — Amendement N° 1202 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac,...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, l’exonération prévue au présent I est applicable pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

02/07/2020 — Amendement N° 1200 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Molac, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert,...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A En Corse, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par tous les employeurs de moins de 250 salariés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d...

02/07/2020 — Amendement N° 1197 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, M. François-Michel Lambert, Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Kuric

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « restauration, », insérer les mots : « de la brasserie, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

02/07/2020 — Amendement N° 1189 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Magnier

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

02/07/2020 — Amendement N° 1160 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubi...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’adoption d’un nouveau pacte avant le...

02/07/2020 — Amendement N° 1159 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas...

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la p...

02/07/2020 — Amendement N° 1158 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot,...

I. – Le II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° En 2020, les délais de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus aux 1° et 2° sont exceptionnell...

02/07/2020 — Amendement N° 1157 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...

02/07/2020 — Amendement N° 1155 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas...

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’art...

02/07/2020 — Amendement N° 1153 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année :« 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » et les mots « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate ...

02/07/2020 — Amendement N° 1149 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les employeurs mentionnés au I dont l’activité était clôturée pendant les périodes d’emploi mentionnées au même I, les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou à l...

02/07/2020 — Amendement N° 1148 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les départements d’outre-mer, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

02/07/2020 — Amendement N° 1147 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droit...

02/07/2020 — Amendement N° 1144 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Cependant, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par les employeurs mentionnées aux 1° et 2° est inférieure à 50 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, l’exonération est de 50 %. » II. – Compléter ...

02/07/2020 — Amendement N° 1142 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur relevant du tourisme et qui réalisent moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. » II. – Compléte...