Accélération et simplification de l'action publique
(Article 23)

Il est soutenu par Jean-Marc Zulesi. L'ordonnance no 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes visait à mettre notre droit en conformité avec la directive « projets » de l'Union européenne, qui interdit le « saucissonnage » des évaluations d'impac...