Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Notre droit pénal organise la prescription selon plusieurs paliers : plus le crime est grave, plus le délai prescription est long. Le dernier palier, l’imprescriptibilité, est actuel...