Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3505 au texte N° 3875 - Article 40 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « le cas où », les mots : « les deux cas suivants : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa par les mots : « ou lorsque le monopropriétaire est un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 qui dispose d’un plan stratégique de patrimoine prévu à l’article L. 411‑9 intégran...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2270 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier ceux liés au transports ». Exposé sommaire : Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact climatique lié aux trans...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2195 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3499 au texte N° 3875 - Article 40 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le troisième alinéa de l’article L. 271‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2252 au texte N° 3875 - Article 55 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. - Après l’article L. 331‑23 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L331‑23‑1. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France peuvent, sur délibération, instituer, sur la pa...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2536 au texte N° 3875 - Avant l'article 22 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Wonner

Au 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, toutes les occurrences des mots « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissante verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation énergé...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2245 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les redevables dont la surf...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2178 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La per...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4108 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Gestion et régulation des populations de chats domestiques « Sous-section 1 « Politique de gestion et de régulation des populations de chats domestiques « Art. L. 411‑12. – La politique...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2267 au texte N° 3875 - Article 42 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – L’entrée en vigueur du c du 1° du I du présent article est conditionnée à la mise en œuvre de solutions financières permettant l’émergence d’offres adaptées à la massification de la rénovation ambitieuse des passoires énergétiques louées par des particuliers. » Expo...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3168 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également avoir pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir, de gérer des terrains bâtis ou non, en vue de la réalisation de locaux à usage commercial, professionnel ou artisanal. » ; ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2620 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 141‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin q...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2538 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi Energie-Clim...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3642 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le chapitre VIII du livre II du titre Ier du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Droit de préemption environnementale « Art. L. 219‑1 – En dehors des zones de préemption déjà prévues aux précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemptio...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4909 au texte N° 3875 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

L’article 74 de de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera au Parlement avant chaque Projet de Loi de Finances les objectifs glissant à dix ans de diminution de la consommation de matières premières vierges par habita...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2261 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e) de l’article L. 221‑7, il est ajouté un f) ainsi rédigé : « f) À des opérations d’autoconsommation collective » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot :« évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2566 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2612 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opératio...