Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/07/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 4273 - Article 41 (Non soutenu)
M. Maire, M. Gouttefarde, Mme Robert, Mme Sylla, Mme Khedher, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Daniel
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public » les mots : « au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...
01/07/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4273 - Article 41 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerm...
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public » les mots : « au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...
