Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

26 amendements trouvés


03/02/2022 — Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 10 au texte N° 4827 - Article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 4, remplacer l'année : "2050" par : "2040" Exposé sommaire : Je veux bien penser avec mes collègues que la date de 2030 est trop rapprochée pour opérer un changement structurel aussi important que celui que je propose et que mes collègues républicains sont visiblement prêts à soutenir, je les en remercie. A cet égard la date de ...

01/02/2022 — Amendement N° 35 au texte N° 4827 - Article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À partir de la date d’interdiction des plastiques pétrosourcés mentionnée au premier alinéa, le volume annuel de plastiques biosourcés autorisé à la production et les règles de répartition entre les différents acteurs y concourant sont définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

01/02/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 4827 - Article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541‑9‑10 » la référence : « L. 541‑9‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

01/02/2022 — Amendement N° 28 au texte N° 4827 - Article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des exceptions aux dispositions du premier alinéa peuvent être prévues, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’industrie, pour certains produits qui concernent la protection de la santé ou la sécurité nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des excepti...

01/02/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 4827 - Article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 2, après le mot : « pétroliers », insérer les mots : « , à l’exception des plastiques recyclés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application de cette proposition de loi les plastiques recyclés. En effet, ces derniers sont généralement obtenus à partir de plastiques pétrosourcés déjà produits qui, grâ...

01/02/2022 — Amendement N° 26 au texte N° 4827 - Article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 2, substituer au mot : « polymères », le mot : « plastiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application de cette proposition de loi les polymères utilisés dans la fabrication de produits autres que plastiques. Ces derniers doivent en effet faire l’objet d’un traitement spécifique.

01/02/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 4827 - Article 3 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541‑9‑10 » la référence : « L. 541‑9‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

01/02/2022 — Amendement N° 24 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des alternatives au plastique produit pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présen...

01/02/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étab...

01/02/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques. Exposé som...

01/02/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 4827 - Article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 35, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/02/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 4827 - Article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

01/02/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 4827 - Article 4 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

À la première phrase, substituer au mot : « préparation » les mots : « mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les objectifs du débat public sur les emballages sous forme d’états généraux proposés par l’article 4 de la proposition de loi avec l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. Celui-ci établ...

01/02/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques, environnementaux et sociaux d’une interdiction de plastique fabriqué à partir de pétrole. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques, environne...

01/02/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques. Exposé sommaire : Cet amendement demande a...

25/01/2022 — Amendement N° CD17 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étab...

25/01/2022 — Amendement N° CD15 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des alternatives au plastique produit pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présen...

25/01/2022 — Amendement N° CD16 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques. Exposé som...

24/01/2022 — Amendement N° CD10 au texte N° 4827 - Article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

À l'alinéa 2, substituer au mot : « polymères », le mot : « plastiques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application de cette proposition de loi les polymères utilisés dans la fabrication de produits autres que plastiques. Ces derniers doivent en effet faire l’objet d’un traitement spécifique.

24/01/2022 — Amendement N° CD13 au texte N° 4827 - Article 3 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541‑9‑10 » la référence : « L. 541‑9‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.