Énergie et climat
(Après l'article 12)

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 446‑3. –Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». Exposé sommaire : La réforme introd...

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième aliné...

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulat...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans, ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles prévoient la mise sous séquestre de 5 % du produit total de la vente. Pour le vendeur, le prélèvement de 5 % s’ajouterait aux droits de mutation (entre 8 et 9 % selon la localisation du bien) et aux autres fr...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 224‑8, il est inséré un article L. 224‑8-1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑8-1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6septies vise à réviser de façon substantielle le mécanisme des garanties d’origine relatif à la production de biométhane dans le cadre de la transposition l’article 19 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir d...

En collaboration étroite avec la collectivité de Corse, l’État mène une étude afin de permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène en Corse, produit à partir d’énergies renouvelables, pour envisager toutes ses possibilités d’utilisation, et notamment comme alternative au fioul léger et au gaz naturel pour ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 100‑4 et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes, défini à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, toute in...

Après l’article 205 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est inséré un article 205‑1 ainsi rédigé : «Art. 205‑1. – La collectivité de Corse est habilitée, en application de l’article L. 4422‑16 du code général des collectivités territoriales, à prendre des dispositions spécifiq...

À l’alinéa 11, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « , y compris l’équipement de toitures photovoltaïques, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, dans le cadre des appels d’offre de la CRE, un bâtiment qui nécessite une réfection de toiture, impliquant par exemple un désamiantage ou un renforcement de structure, ne peut être équipé...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 8°ter De parvenir à l’autonomie énergétique dans la collectivité de Corse à l’horizon 2050, avec comme objectif final, 100 % d’énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : L’objectif de la collectivité de Corse est de parvenir à une autonomie énergétique d’ici 30 ans, avec comme objectif 100 % ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les énergies renouvelables produites par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisati...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part d’énergies renouvelables produite par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’util...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 65 % à l’horizon 2025, à 50 % à l’horizon 2030 et à 30 % à l’horizon 2035 ; ». Exposé sommaire : En contravention avec les engagements précédents, le Gouvernement a décidé de reporter à 20...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 446‑3. – Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». II. – En conséquence, au début...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. La neutralité carbone est définie comme un état ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. » Exposé sommaire : Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas c...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « À partir de 2021, les usines de production d’électricité ne sont plus autorisées à utiliser du fioul lourd. » Exposé sommaire : En cohérence avec les objectifs de développement durable de notre pays et avec les objectifs européens de réduction des polluants atmosphériques, l’utilisation du fiou...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot « fixe », sont insérés les mots : « et celles qui se substituent à l’abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1ter de l’article 200...

Après l’avant-dernier de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie des action mentionnés au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le territoire ...