Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
103 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL173 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : II. – En Corse, les mesures prévues au 1° ) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du président de l’exécutif d...
06/05/2020 — Amendement N° CL366 au texte N° 2902 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Clément, M. Pupponi
Par dérogation à l’article L. 611-4 du code de commerce, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peuvent prétendre accéder à la procédure de conciliation sans que puisse leur être opposée la condition de ne pas être en cessation des pai...
06/05/2020 — Amendement N° CL328 au texte N° 2902 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Clément
Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder vingt ans ». Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressem...
