Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 6)

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Yannick Favennec Becot, vise à réécrire une partie de l'article 6, sans le modifier sur le fond, pour que les professionnels de santé y figurent en meilleure place, car leur rôle est essentiel.

Il ne s'agit pas ici de supprimer une référence à l'imagerie médicale, mais uniquement de donner une plus grande place dans le texte aux professionnels de santé – c'est une question de forme…

Je réagis à l'intervention de Mme Avia. Initialement, le fichier devait permettre de recenser les malades et les cas contacts. Mais c'est autre chose de vouloir conserver ces données pendant un an – au moins, car une loi peut toujours prolonger cette durée – pour nourrir des études épidémiologiques ! Que les données d'un malade soient utilisée...

Vous n'écoutez pas ce que l'on vous dit. La question que j'ai posée est simple : que vient faire dans ce fichier une personne qui n'est pas malade ?

Que des études soient menées sur des personnes malades, je peux le comprendre. Mais que vient faire pendant neuf mois dans un fichier le cas contact dont le test est négatif ? Lorsque le fichier StopCovid sera créé, les choses iront encore plus loin, des centaines de milliers de Français seront fichés. Je ne vois pas l'intérêt de recenser ceux ...

Il vise à limiter au maximum les informations recueillies, et donc à s'en tenir à l'identité et aux données virologiques, à l'exclusion des autres données de santé. C'est ce qu'a recommandé la présidente de la CNIL lors de son audition – notre collègue Laetitia Avia pourra le confirmer.

L'alinéa 4 prévoit le recueil de plusieurs catégories de données de santé. Pour ma part, je souhaite exclure tout ce qui ne relève pas de la virologie. Nous sommes donc en désaccord, mais ce n'est pas grave.

Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier vise à ce que les données à caractère personnel concernant la santé transmises par les personnels de santé soient limitées à l'identité du patient pris en charge, au résultat de l'examen biologique médical et à l'identité des personnes avec lesquels il a été en contact, ce dernier élément ne pouv...

Il prévoit que l'intégralité des données ayant vocation à alimenter le système d'information seront pseudonymisées en vue de leur traitement et de leur partage.

Les mesures d'isolement auront nécessairement des conséquences sur les personnes concernées. Il faudra continuer à les accompagner une fois qu'elles en seront sorties. L'amendement prévoit qu'elles puissent bénéficier à ce moment-là, si elles en ont besoin et qu'elles le demandent, d'un accompagnement sanitaire, médical et social.

Il est identique aux précédents. De deux choses l'une : soit l'on retire du texte la mention du suivi médical ; soit l'on écrit que ce suivi médical est lié exclusivement au traitement du Covid-19. En tout cas, l'expression « suivi médical », sans plus de précision, est trop large. Comme l'a indiqué M. Peu, la rédaction actuelle inquiète l'ordr...

Cet amendement tend à prévoir des conditions d'intervention aussi strictes pour les sous-traitants que pour les organismes mandataires, en matière de collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et pour la réalisation d'enquêtes sanitaires.

Qu'il y ait des parlementaires et des gens de la société civile dans le comité de contrôle, c'est très bien. Mais il faut qu'il y ait aussi des experts, comme le propose cet amendement.

Je ne mets pas non plus en doute, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre l'épidémie le plus efficacement possible. De ce point de vue, l'identification des personnes contact est indispensable. L'application StopCovid n'est pas prête. Vous nous avez dit qu'elle le sera peut-être un jour, …

… mais de nombreux opérateurs affirment qu'elle ne sera pas efficace : tout le monde n'est pas connecté au Bluetooth, tout le monde ne possède pas un smartphone, etc. En attendant, vous nous proposez donc un autre dispositif. Il existe certes déjà des fichiers de personnes malades, mais je ne suis pas sûr qu'il existe beaucoup de fichiers rece...

Quand les agents de la caisse primaire d'assurance maladie seront amenés à interroger des personnes par téléphone, je ne suis pas sûr que celles-ci livreront facilement le nom de leurs contacts. Les Français sont méfiants. Ils ne donneront pas d'emblée, à la personne inconnue qui les interrogera, le nom des personnes qu'ils auront vues la veill...

Si nous sommes tous d'accord pour un fichier des personnes malades, il faut bien admettre qu'un fichier recensant les personnes malades et tous ceux avec qui elles ont été en contact pose un problème aux défenseurs des libertés. Il faut peut-être le faire, mais cela heurte intellectuellement : nous avons tous été formés aux libertés publiques, ...

En quoi seraient-ils habilités au secret médical ? Vous avez ensuite commencé à nous rassurer en disant qu'ils ne seront que 3 000 et qu'il s'agira des ARS et des caisses primaires d'assurance maladie ; ce n'est plus pareil car on a l'habitude de travailler avec eux. Mais nous serons encore plus rassurés quand on saura vraiment qui sont les mem...