Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
63 amendements trouvés
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID96 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
M. Pupponi, M. El Guerrab
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressement. Pour les entreprises e...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID120 au texte N° 2907 - Article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Les avocats membres du CNB, inspirateurs du présent amendement, sou...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID101 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
M. Pupponi, M. El Guerrab
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressement. Pour les entreprises e...
