Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 25)

Serait-il envisageable, à terme, de faire entrer dans la boucle les caisses d'allocations familiales – CAF ? Aujourd'hui, les personnes qui occupent un logement social doivent fournir les mêmes informations aux services fiscaux et à la CAF – sans compter les bailleurs sociaux – pour le calcul du loyer ou de l'aide personnalisée au logement. Il ...