Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 42)

Il a pour objet de donner aux collectivités une liberté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés de type Airbnb et, ce faisant, de mettre en adéquation l'application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il s'agit de laisser plus de souplesse aux collectivités locales.

Tous les ans, nous devons ajouter 200 à 300 millions d'euros aux crédits votés dans la loi de finances, pour couvrir les nuitées d'hôtel. Pourtant, nous savons très bien de quoi il retourne : les hôtels concernés, qui ne dépassent pas une ou deux étoiles, atteignent un taux de rentabilité que beaucoup leur envient. Ils sont payés par l'État pou...

Il vise à accorder aux collectivités locales des exonérations de TFPB lorsqu'elles mettent en place des installations de chauffage à énergie renouvelable. En effet, réduire le coût de ce genre d'opération est de nature à favoriser la transition énergétique.

Je n'ai pas bien compris vos explications. Des exonérations de TFPB peuvent justement être accordées en fonction du type d'exploitation ou de local concerné. Le problème est justement que les collectivités locales ne peuvent pas accorder d'aides directes, par exemple en subventionnant un établissement privé qui ouvrirait une usine d'incinératio...

Lorsque l'on détruisait, dans le cadre de l'ANRU, des immeubles produisant de la recette fiscale pour les remplacer par des immeubles neufs – logeant souvent les mêmes populations – , les collectivités perdaient cette recette puisque les nouveaux logements étaient exonérés pendant quinze ans. C'est pourquoi nous avons adopté cette disposition f...

Soit : vous la faites profiter d'un abattement sur le dos des communes les plus pauvres. Cela fait des heures et des heures qu'on dit que si l'on vote des exonérations, il faut soit les compenser, soit laisser les collectivités prendre leurs responsabilités. Or vous refusez que les collectivités prennent leurs responsabilités tout en les privan...

Cher collègue Jerretie, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des bureaux de poste neufs – j'insiste sur ce point – , financés par l'ANRU, ferment au bout de six mois parce que La Poste n'y affecte aucun salarié. C'est cela aussi, la réalité du terrain ! Dans ma circonscription, dans un quartier rénové, il y a des bureaux...

L'idée de ces amendements est qu'il y a trop de résidences secondaires et qu'il faut inciter les gens à les vendre, mais à force de surtaxer – 100 % ! – , dans les zones les plus tendues et les plus touristiques, seuls les gens fortunés pourront acheter ces maisons et les garderont.

Ils n'auront pas de problème pour payer la taxe et la mesure ne concernera que les riches, tandis que les gens du territoire ne pourront pas se loger parce qu'ils ne pourront acheter ces maisons. Qui plus est, vous allez aussi taxer des gens qui ont hérité de leur résidence secondaire, …

… à qui vous direz : « Vous avez hérité cette maison de vos parents ou grands-parents, eh bien tant pis pour vous, il faut payer ! »

Il s'agit de mettre au même niveau des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. Un effort a déjà été fait, puisque nous avons déjà voté l'exonération de taxe d'habitation pour les EHPAD privés. Il est ici proposé que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés puissent eux aussi, comme ceux du public, bénéfi...

Il vise à permettre aux départements d'augmenter certaines taxes, dont les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, pour faire face aux baisses de leurs recettes.

Il est heureux qu'à cette heure tardive personne ne nous écoute ! Quel est le sujet ? A 300 mètres d'une grande surface qui paye la TASCOM, il y a un entrepôt qui ne la paye pas, alors qu'il fait livrer des marchandises.

Comment ça ? Il vend des biens à des clients ! Tous les deux vendent les mêmes biens, et l'un est taxé, et pas l'autre, alors qu'ils sont côte à côte. Comment vous voulez qu'on explique cette absurdité aux Français ? On va leur dire qu'on attend des rapports ? Non : on taxe tout le monde de la même manière puisqu'ils font le même métier : vendr...