Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

731 amendements trouvés


07/10/2020 — Amendement N° CF596A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Au A du II de l’article 278sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 278sexies du code général d...

07/10/2020 — Amendement N° CF732A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par uno ainsi rédigé : «o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261‑13‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

06/10/2020 — Amendement N° CF704A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, est institué un article 787 D du code général des impôts, ainsi rédigé : « I. a) Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies : « ...

06/10/2020 — Amendement N° CF450A au texte N° 3360 - Article 27 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pancher, M. Pupponi

I – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par ...

06/10/2020 — Amendement N° CF209A au texte N° 3360 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « A. – L’article 200quater est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : »propriétaires« , sont insérés les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » ; «b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent ...

06/10/2020 — Amendement N° CF703A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. - Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « J. – L’article 1647 Bsexies du code général des impôts est ainsi modifié : « A.- Le dernier alinéa du b du I est ainsi rédigé : « Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1...

06/10/2020 — Amendement N° CF571A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Auabis du même 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés ...

06/10/2020 — Amendement N° CF587A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code » sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L25...

06/10/2020 — Amendement N° CF420A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 936 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

06/10/2020 — Amendement N° CF709A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

06/10/2020 — Amendement N° CF718A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tabac à chauffer b) Lea entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux-cents cinquante grammes de tab...

06/10/2020 — Amendement N° CF388A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Aub du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » III. – Le II. n’est applicable qu’au...

06/10/2020 — Amendement N° CF735A au texte N° 3360 - Article 14 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de...

06/10/2020 — Amendement N° CF1158A au texte N° 3360 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe fon...

06/10/2020 — Amendement N° CF1006A au texte N° 3360 - Article 14 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quantifiant les contournements de la refonte des taxes sur les véhicules à moteurs. » Exposé sommaire : Face à la réforme de la Fiscalité sur les véhicules à moteur, un rappor...

06/10/2020 — Amendement N° CF570A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ; 2° Après le 3°bis, il est inséré un 3ter ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, ali...

06/10/2020 — Amendement N° CF725A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. A l’alinéa 167, substituer l’année : « 2023 » à l’année « 2022 ». II. A l’alinéa 173, substituer l’année : « 2023 » à l’année : « 2022 ». III. Rédiger ainsi les alinéas 187 à 195 : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « 1° Lorsque les émissions sont ...

06/10/2020 — Amendement N° CF713A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. Après l’article 978 du code général des impôts, insérer un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire, de sociétés agréées »...

06/10/2020 — Amendement N° CF540A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...