Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF201A (Adopté)
(55 amendements identiques : CF278A CF698A CF436A CF1089A CF498A CF994A CF1110A CF249A CF648A CF1079A CF655A CF499A CF501A CF208A CF1300A CF802A CF46A CF874A CF649A CF979A CF84A CF1180A CF1268A CF517A CF472A CF639A CF1249A CF624A CF1380A CF1443A CF47A CF490A CF454A CF482A CF8A CF1236A CF342A CF488A CF478A CF1342A CF515A CF1418A CF929A CF954A CF136A CF466A CF661A CF40A CF505A CF1375A CF1257A CF1170A CF1148A CF1401A CF489A )
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Pancher, Mme Dubié, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Alors que des mesures ambitieuses fortes pour la relance de l’économie figurent dans le projet de loi de finances pour 2021, ce budget prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux Chambres de commerce et d’industrie. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en oeuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises.
L’efficacité de la mise en oeuvre du plan de relance nécessite en effet des relais puissants auprès des TPE-PME dans tous les territoires. Or le PLF 2021 décide de sacrifier dans le même temps le réseau des CCI alors qu’il est le bras armé de l’Etat, tiers de confiance neutre, indispensable à la diffusion des mesures du Plan de relance dans les territoires et par conséquent à sa réussite.
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