Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF994A (Non soutenu)
(55 amendements identiques : CF278A CF698A CF436A CF1089A CF498A CF1110A CF249A CF648A CF1079A CF655A CF499A CF501A CF208A CF1300A CF802A CF46A CF201A CF874A CF649A CF979A CF84A CF1180A CF1268A CF517A CF472A CF639A CF1249A CF624A CF1380A CF1443A CF47A CF490A CF454A CF482A CF8A CF1236A CF342A CF488A CF478A CF1342A CF515A CF1418A CF929A CF954A CF136A CF466A CF661A CF40A CF505A CF1375A CF1257A CF1170A CF1148A CF1401A CF489A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Reda.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle baisse de la trajectoire des ressources fiscales des Chambres de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros.
Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises.
Les CCI ont su démontrer leur rôle de conseil et de proximité qu'elles jouent auprès des entreprises impactées par la crise alors qu'elles sont elles-mêmes en difficulté du fait de la crise sanitaire qui implique l'annulation de nombreux évènements.
L’efficacité de la mise en œuvre du plan de relance nécessite en effet des relais puissants auprès des TPE-PME dans tous les territoires. Or, le Projet de Loi de Finances pour 2021 décide de sacrifier dans le même temps le réseau des CCI alors qu’il est le bras armé de l’État, tiers de confiance neutre, indispensable à la diffusion des mesures du Plan de relance dans les territoires et par conséquent à sa réussite.
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