Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF489A (Adopté)
(55 amendements identiques : CF278A CF698A CF436A CF1089A CF498A CF994A CF1110A CF249A CF648A CF1079A CF655A CF499A CF501A CF208A CF1300A CF802A CF46A CF201A CF874A CF649A CF979A CF84A CF1180A CF1268A CF517A CF472A CF639A CF1249A CF624A CF1380A CF1443A CF47A CF490A CF454A CF482A CF8A CF1236A CF342A CF488A CF478A CF1342A CF515A CF1418A CF929A CF954A CF136A CF466A CF661A CF40A CF505A CF1375A CF1257A CF1170A CF1148A CF1401A )
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Michel, M. Mbaye, M. Trompille, Mme Cattelot, Mme Oppelt, Mme Krimi, M. Studer, Mme Panonacle, M. Freschi, M. Venteau, Mme Thomas, M. Cédric Roussel, Mme Charvier, M. Terlier, M. Mazars, Mme Louis, M. Cellier, Mme Khedher, Mme Blanc, M. Fiévet, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, Mme Sarles, Mme Limon, M. Le Gac, Mme Rist, Mme Muschotti, Mme Pouzyreff, M. Masséglia, M. Marilossian.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'article 24 du PLF 2021 prévoit notamment, à son alinéa 11, une nouvelle baisse du plafond des ressources affectées aux Chambre de commerce et d’industrie.
Elle risque de compromettre la mise en œuvre territoriale du plan de relance.
Le maintient de la trajectoire initiale de la Taxe pour Frais de Chambres (TFC) décidée en 2018 ne prend pas suffisamment en compte le rôle déterminant qu’elles jouent au plus près de nos entreprises.
Pourtant, par l’adoption le 23 juillet 2020 de la troisième Loi de Finances Rectificative pour l’année 2020, le Parlement s’était prononcé en faveur d’une atténuation dans le temps de l’effort considérable demandé aux CCI en augmentant la ressource fiscale qui leur est affectée de 100 millions d’euros. Une enveloppe qui a permis à CCI France d’assurer son rôle de soutien aux entreprises et d’envisager un accompagnement du plan de relance tout en compensant, partiellement, les pertes et dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
En revenant sur cette disposition, le Gouvernement risque de contraindre les CCI à licencier à minima 1 800 collaborateurs en 2021 et 2022. Aussi, nous exprimons nos plus vives préoccupations quant à la réduction du maillage territorial des CCI qui priverait d’interlocuteur nos TPE-PME alors qu’elles doivent être mieux accompagnées pour se saisir des 100 milliards d’euros du plan de relance. Ainsi, les CCI ont un rôle clé à jouer pour nos petites entreprises qui ne disposent souvent pas de l’ingénierie nécessaire à la candidature aux appels à projets.
C’est pourquoi, cet amendement propose une stabilisation pour l’année à venir de la TFC afin que le plan de relance puisse être une réalité accessible à chaque entreprise et dans chaque territoire.
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