Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF436A (Non soutenu)
(55 amendements identiques : CF278A CF698A CF1089A CF498A CF994A CF1110A CF249A CF648A CF1079A CF655A CF499A CF501A CF208A CF1300A CF802A CF46A CF201A CF874A CF649A CF979A CF84A CF1180A CF1268A CF517A CF472A CF639A CF1249A CF624A CF1380A CF1443A CF47A CF490A CF454A CF482A CF8A CF1236A CF342A CF488A CF478A CF1342A CF515A CF1418A CF929A CF954A CF136A CF466A CF661A CF40A CF505A CF1375A CF1257A CF1170A CF1148A CF1401A CF489A )
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Vidal, Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, M. Martin, M. Mis, Mme Racon-Bouzon, Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le projet de loi defFinances pour 2021 prévoit à son article 24 une baisse de taxe affectée aux CCI.
Pour rappel, sur les trois premières années de ce quinquennat (2017-2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38% par rapport à 2017).
La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Au lendemain de la crise sanitaire, les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité sur le territoire.
Afin que les CCI continuent d'accompagner les entreprises efficacement, cet amendement propose de stabiliser leurs ressources affectées pour l'année 2021.
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