Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF278A (Adopté)
(55 amendements identiques : CF698A CF436A CF1089A CF498A CF994A CF1110A CF249A CF648A CF1079A CF655A CF499A CF501A CF208A CF1300A CF802A CF46A CF201A CF874A CF649A CF979A CF84A CF1180A CF1268A CF517A CF472A CF639A CF1249A CF624A CF1380A CF1443A CF47A CF490A CF454A CF482A CF8A CF1236A CF342A CF488A CF478A CF1342A CF515A CF1418A CF929A CF954A CF136A CF466A CF661A CF40A CF505A CF1375A CF1257A CF1170A CF1148A CF1401A CF489A )
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution des ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’€.
Cette mesure paraît incohérente alors même que les CCI sont au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises. Cette baisse programmée pour le troisième projet de loi de finances consécutive, pourrait donc avoir des conséquences préjudiciables dans le maillage territorial.
Cet amendement supprime donc le 11ème alinéa.
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