Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1375A (Adopté)
(55 amendements identiques : CF278A CF698A CF436A CF1089A CF498A CF994A CF1110A CF249A CF648A CF1079A CF655A CF499A CF501A CF208A CF1300A CF802A CF46A CF201A CF874A CF649A CF979A CF84A CF1180A CF1268A CF517A CF472A CF639A CF1249A CF624A CF1380A CF1443A CF47A CF490A CF454A CF482A CF8A CF1236A CF342A CF488A CF478A CF1342A CF515A CF1418A CF929A CF954A CF136A CF466A CF661A CF40A CF505A CF1257A CF1170A CF1148A CF1401A CF489A )
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement conformément à la loi de finances pour 2020.
Comme le note ce rapport demandé par le Parlement, la trajectoire financière décidée par le Ministère de l’Economie et des Finances ne peut pas être tenue à court terme sans obérer profondément les capacités d’acteurs par ailleurs mobilisés dans le cadre du plan de relance.
La poursuite de la trajectoire financière impliquerait en effet de passer sous le seuil de viabilité financière du réseau des CCI sans que les potentiels de facturation n’aient pu être trouvé pour compenser ces pertes. Les CCI n’ont en effet identifié que pour 40 millions d’euros de facturations potentielles avant la COVID-19, soit 10% de ce que l’Etat a prévu de leur retirer entre 2018 et 2022.
Il serait contraire à l’intérêt des entreprises de procéder à de nouvelles coupes budgétaires non compensées : les CCI ont déjà procédé à 2600 suppressions de poste entre 2019 et 2022 suite aux réductions budgétaires et en supprimeraient 1800 supplémentaires en 2021 et 2022 si l’Etat ne revient pas sur sa trajectoire budgétaire. Alors que les DIRECCTE sont elles-mêmes en voie de disparition rapide, l’Etat risque de se retrouver désarmé pour procéder à l’accompagnement des entreprises si cette nouvelle diminution de ressource est votée, alors même que plus que jamais les TPE-PME vont avoir besoin d’un accompagnement humain, personnalisé et de terrain.
Rappelons que pendant le confinement les DIRECCTE n’avaient pas pu faire face à la vague de demandes des entreprises, même en mobilisant l’ensemble de leurs effectifs, et avaient dû se décharger des contacts de premier niveau vers les réseaux consulaires. Comment seront gérés demain les contacts avec les entreprises dans le cadre du plan de relance ou, dans le pire des cas, en cas de reconfinement total ou partiel du territoire ?
Cet amendement a été proposé par le réseau des CCI.
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