Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1079A (Adopté)
(55 amendements identiques : CF278A CF698A CF436A CF1089A CF498A CF994A CF1110A CF249A CF648A CF655A CF499A CF501A CF208A CF1300A CF802A CF46A CF201A CF874A CF649A CF979A CF84A CF1180A CF1268A CF517A CF472A CF639A CF1249A CF624A CF1380A CF1443A CF47A CF490A CF454A CF482A CF8A CF1236A CF342A CF488A CF478A CF1342A CF515A CF1418A CF929A CF954A CF136A CF466A CF661A CF40A CF505A CF1375A CF1257A CF1170A CF1148A CF1401A CF489A )
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Dupont, Mme Verdier-Jouclas, M. Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Boyer, Mme Brugnera, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Colboc, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dubos, Mme Dubré-Chirat, M. Gérard, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, Mme Hammerer, Mme Osson, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pont, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Robert, Mme Rossi, M. Sempastous, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été des relais et des opérateurs performants, au plus près des territoires et des TPE-PME au cours de la crise sanitaire traversée par le pays lors de la première vague de covid-19. Le Plan de relance lancé par le gouvernement va nécessiter que soient pleinement mobilisées les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), elles seront des interlocuteurs de premier rang des entreprises comme elles l'ont été pendant le confinement.
Pourtant, le projet de loi de finances initiale pour 2021 prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d'euros des ressources affectées aux CCI, avec une baisse de 349 à 249 millions de la taxe pour frais de chambre consulaire (TACFE).
Ainsi, cet amendement de suppression vise à stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, plafonds qui ont été diminués de 350 millions d'euros depuis 2017.
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