Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1401A (Non soutenu)
(55 amendements identiques : CF278A CF698A CF436A CF1089A CF498A CF994A CF1110A CF249A CF648A CF1079A CF655A CF499A CF501A CF208A CF1300A CF802A CF46A CF201A CF874A CF649A CF979A CF84A CF1180A CF1268A CF517A CF472A CF639A CF1249A CF624A CF1380A CF1443A CF47A CF490A CF454A CF482A CF8A CF1236A CF342A CF488A CF478A CF1342A CF515A CF1418A CF929A CF954A CF136A CF466A CF661A CF40A CF505A CF1375A CF1257A CF1170A CF1148A CF489A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Face à la crise du COVID-19 et à ses conséquences sociales et économiques, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) se sont fortement mobilisées pour accompagner les entreprises, dans tous les territoires. Cependant, ces actions se heurtent aux baisses de moyens financiers alloués aux CCI.
En conséquence, cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI pour l'année 2021, afin de leur permettre de maintenir un accompagnement public, peu coûteux et de proximité pour les TPE-PME qui en ont plus que jamais besoin ; d'être un relai de mise en place du Plan France Relance dans les territoires, et de mener à terme la modernisation et la transformation du réseau telles que prévues par la loi PACTE (transformation sociale avec GPEC, déploiement d’une offre nationale de services, nouveaux objectifs de performance évalués à l’aide d’indicateurs rénovés…).
Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais permet de flécher la contribution fiscale des entreprises aux services qui leur sont spécifiquement dédiés par les chambres de commerce et d’industrie.
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